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Termes et Conditions

1. Dispositions générales

En naviguant dans cette aire, l’utilisateur accède à la plateforme web de la société Fashion Point S.r.l. (https://www.b-exit.fr). La navigation et la passation d'un ordre d’achat sur le site impliquent l'acceptation des Conditions et de la Politique de Protection des Données adoptée par le site et spécifiée dans celui-ci. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de produits et à la fourniture de services uniquement en ce qui concerne les achats effectués sur le site www.b-exit.fr conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Alinéa I du Code de la Consommation (Décret Législatif n° 206/05 modifié par le Décret Législatif n° 21/14 et le Décret Législatif n° 70/03) par: Société : Fashion Point S.r.l. Siège social: Strada Lungo Fino, 185 - 65013 - Città Sant'Angelo (PE) - Italia - P.IVA 02000280681 Inscrite au REA (Répertoire économique administratif): PE - 145632 Avant d'accéder aux produits et services fournis par le site, l'utilisateur est tenu de lire les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont considérées acceptées généralement et sans équivoque au moment de l'achat. On invite l'utilisateur à télécharger et imprimer une copie des présentes Conditions Générales de Vente, dont les termes Fashion Point S.r.l.se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis. Il est possible d’utiliser le site et, par conséquent, avoir accès aux produits et services qui y sont fournis et à l’option d’achat de ceux-ci dans les langues suivantes: Italien, Anglais, Allemand, Français et Espagnol.  

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'offre, la transmission et l'acceptation de ordres d’achat de produits et services sur www.b-exit.fr, alors qu’elles ne régissent pas, par contre, la fourniture de services ou la vente de produits par des parties autres que le vendeur qui soient présentes sur le même site moyennant des liens, des bannières ou d'autres liens hypertexte. Avant de placer des commandes et acheter des produits et services de différentes parties, nous vous suggérons de vérifier préalablement leurs conditions de vente.  

3. Conclusion du contrat

Pour conclure le contrat d'achat, vous devrez compléter la procédure d’achat en ligne et la transmettre en suivant les instructions pertinentes. Celui-là contient la référence aux Conditions Générales de Vente, les informations sur chaque service acheté et des images de chaque produit et le prix correspondant, les moyens de paiement qu’on peut utiliser, la méthode de livraison des produits achetés et les frais d'envoi et livraison correspondants, dans les cas où ceux-ci sont prévus, une référence aux conditions d'exercice du droit de résiliation, le mode et le délai de retour des produits achetés. Le vendeur n'est pas responsable de l'insuffisance éventuelle des représentations graphiques des produits affichés, si cela est dû à des raisons techniques, étant donné que les images ne sont qu’à titre indicatif. Avant la conclusion du contrat, il vous sera demandé de confirmer d’avoir lu les Conditions Générales de Vente, y compris l'Avis concernant le droit de résiliation et le traitement des données à caractère personnel. Le contrat est considéré conclu lorsque le vendeur reçoit le formulaire de commande, après vérification de l'exactitude des données qui y sont contenues. L'acheteur sera tenu de payer le prix dès que la procédure de passation de la commande en ligne sera conclue. Pour ce faire, cliquez sur le bouton: Compléter votre achatsitué à la fin de la procédure assistée. Une fois le contrat ayant été conclu, le vendeur prend en charge la commande pour l’exécuter.  Les bons de réduction (ou codes promotionnels) ne sont pas transférables ou convertibles en espèces et ne peuvent pas être revendus. Sauf indication contraire dans les conditions relatives à chaque promotion, les bons de réduction (ou les codes promotionnels) ne peuvent être combinés.

4. Utilisateurs enregistrés

En complétant la procédure d’enregistrement, l'utilisateur s’engage à suivre les indications présentes dans le site et à fournir ses données personnelles de façon correcte et véridique. La confirmation exemptera, de toute façon, Fashion Point S.r.l. de toute responsabilité en ce qui concerne les informations fournies par l’utilisateur. L'utilisateur s'engage à informer en temps utile Fashion Point S.r.l. de tout changement survenus dans ses données à chaque fois qu'elles sont communiquées. Au cas où l'utilisateur communiquerait des données inexactes ou incomplètes, ou même en cas de contestation de la part des parties intéressées au sujet des paiements effectués, Fashion Point S.r.l. aura le droit de ne pas activer ou de suspendre le service jusqu'à ce que la rectification des données n’ait lieu. Lors de la première demande d'activation d'un profil de la part de l'utilisateur, Fashion Point S.r.l.attribuera à celui-ci un nom d'utilisateur et un mot de passe. Celui-ci reconnaît que ces identificateurs constituent le système de validation des accès de l’utilisateur aux Services et le seul système approprié pour identifier l’utilisateur, acceptant ainsi que tout acte accompli par cet accès lui seront attribués et auront un effet contraignant à son égard. L'utilisateur s'engage à maintenir le secret en ce qui concerne ses données d’accès et à les garder avec raisonnable soin et diligence et à ne pas les révéler, même temporairement, à des tiers.  

5. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle au moment où l'acheteur passe la commande. Cette disponibilité est en tout cas à considérer purement indicative car, en raison de la présence simultanée sur le site de plusieurs utilisateurs, les produits pourraient être vendus à d'autres clients avant la confirmation de la commande. Même après l'envoi du courriel de confirmation de la commande, il pourrait quand même se produire des cas d'indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, la commande sera automatiquement rectifiée en éliminant le produit indisponible et le client en sera informé immédiatement par e-mail. Si l'acheteur demande l'annulation de la commande par la résolution du contrat, Fashion Point S.r.l. remboursera le montant payé dans les 30 jours à compter du moment où Fashion Point S.r.l. a appris la décision de l'acheteur de résilier le contrat. Les commandes seront exécutées selon le calendrier ci-dessous: du lundi au vendredi, dans la tranche horaire suivante: 9h00 – 13h30, 14h30 – 18h00.  

6. Produits offerts

Fashion Point S.r.l.ccommercialise: vêtements et accessoires pour hommes, femmes et enfants. Objets de conception. L'offre est décrite en détail dans la page https://www.b-exit.fr PPour le service après-vente, un numéro dédié est à votre disposition, actif du lundi au vendredi, dans la tranche horaire suivante: 9h00 – 13h30, 14h30 – 18h00.  

7. Modes de paiement, prix

Le prix sera celui indiqué de temps en temps sur le site, sauf s’il y a une erreur évidente. Si une erreur se produit, Fashion Point S.r.l. préviendra l'acheteur dès que possible en permettant la confirmation de la commande au montant exact ou l'annulation. Dans tous les cas, Fashion Point S.r.l.ne sera aucunement tenues de fournir les marchandises vendues au prix inférieur indiqué par erreur. Les prix du site incluent la TVA. Les prix sont sujets à des changement à tout moment. Les changements ne concernent pas les commandes pour lesquelles la confirmation a déjà été envoyée. Après avoir sélectionné le produit, celui-ci sera ajouté au panier, et il suffira de suivre les instructions pour l’achat, en affichant ou en vérifiant les informations requises à chaque étape du processus. Les détails de la commande pourront être modifiés avant le paiement. ILe paiement peut être effectué par: Paypal, Braintree, Virement bancaire, Carte de crédit (Mastercard, Visa, Visa Electron) et contre remboursement. Le paiement en ligne par carte de crédit, Braintree et Paypal est protégé par un système de cryptage des données très efficace, et en aucun cas b-exit.fr n’entrera en possession des données des cartes de crédit. B-exit.fr effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement choisi par l'acheteur lors de l'achat. Dans le cas où le paiement serait effectué par virement bancaire, il est essentiel que dans le motif du versement soient indiquées les références de la facture et de la commande, dont les détails seront indiquées à l'avance au client par e-mail.  

8. Facturation

Sauf spécification contraire de l'acheteur pendant la phase de conclusion de la commande, la facture sera envoyée avec les produits achetés.  

9. Livraison et frais de port

Fashion Point S.r.l. effectue des livraisons dans le monde entier. La livraison, sauf indication différente, aura lieu dans un délai maximal de 3 jours à compter de la date de confirmation de la commande (pour l’Italie). Pour chaque commande de livraison, le Client est tenu d’indiquer au moins un numéro de téléphone pour permettre au transporteur de le contacter en cas de difficulté dans la livraison. En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, la commande sera envoyée à l’entrepôt du transporteur. Dans ce cas, un avis précisera le lieu où se trouvent les marchandises et la manière dont fixer la date d’une nouvelle livraison. Au cas où vous ne seriez en condition d’être présent dans le lieu de livraison à l'heure convenue, nous vous prions de nous contacter à nouveau pour nous mettre d'accord sur une nouvelle date de livraison. Si, par contre, la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de notre volonté après 15 jours à compter de la date à laquelle la commande est disponible pour la livraison, nous prendront acte du fait qu’on a l'intention de résilier le contrat. Suite à la résiliation, les montants payés pour les marchandises seront retournés, alors que seront facturés les frais de garde ou de retour tels que quantifiés par le transporteur, sinon on pourra aller retirer le produit au point de tri du transporteur. Dans tous les cas, la résiliation du contrat aura lieu dans les 30 jours à compter de la date de réception de la commande. Les frais d'envoi, si prévus pour le produit et la zone concernée, seront à la charge de l'acheteur et seront précisés explicitement lors de la passation de la commande. Les frais d'envoi ne sont pas inclus pour tout achat dépassant 99,00 €. Lors de la livraison de la marchandise, le Client est tenu de vérifier: que le nombre de colis lui étant livrés corresponde à celui indiqué dans le document de transport. que l'emballage soit intact et non altéré, y compris les feuillards de scellage.. IEn cas d’altération et/ou de rupture, le Client devra immédiatement contester l'envoi et/ou la livraison en apposant la note “SOUS RESERVE DE CONTROLE DE LA MARCHANDISE” sur la copie du bon de livraison, à retourner signé au transporteur ou à un autre opérateur. Le Client est tenu de signaler tout dommage dans les 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer à l'avance par fax ou par courrier électronique à l’adresses suivante: info@b-exit.com 

10. Transfert des risques

Les risques liés aux produits seront transférés à l'acheteur à partir du moment de la livraison. La propriété des produits sera considérée acquise dès que le paiement intégral de tous les montants dus par rapport à ceux-ci seront reçus, y compris les frais de livraison, ou bien lors de la livraison, si celle-ci a lieu à un moment ultérieur.  

11. Garantie et conformité commerciale

Le vendeur est responsable de tout défaut des produits proposés sur le site, y compris la non-conformité des articles aux produits commandés, aux termes des dispositions de la loi italienne. Si l'acheteur a conclu un contrat en qualité de consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant sur le site à des fins non liées à l’activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée, la présente garantie est valide, à condition que le défaut apparaisse dans les 24 mois à compter de la date de livraison des produits; que l'acheteur présente une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le défaut a été détecté par celui-ci; finalement, que le formulaire de retour en ligne soit rempli correctement: https://www.-b-exit.fr/retours-et-remboursements. En cas de non-conformité, l'acheteur qui a conclu le contrat en qualité de consommateur aura le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité des produits sans frais additionnels, à travers la réparation ou le remplacement, ou bien d’obtenir une réduction de prix adéquate ou la résiliation du contrat en ce qui concerne les produits contestés et la restitution consécutive du prix. Tous les frais de retour des produits défectueux seront à la charge du vendeur.  

12. Résiliation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat sans encourir aucune pénalité et sans nécessité de fournir des explications, dans u délai de 14 jours, conformément à l'art. 57 du Décret Législatif n° 206/2005 à compter de la date de réception des produits. En cas d’achats multiples effectués par l'acheteur avec une seule commande et livrés séparément, le délai de 14 jours commencera à compter de la date de réception du dernier produit. L'acheteur qui souhaite exercer son droit de résiliation devra notifier sa décision à Fashion Point S.r.l. par une déclaration explicite, qui pourra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, à envoyer à l'avance par fax ou par courrier électronique à l’adresses suivante ou par la poste à l'adresse suivante: info@b-exit.com L'acheteur est tenu de retourner, à ses frais et à ses risques et périls ne ce qui concerne le transport, les produits qu'il a l'intention de retourner. Le droit de résiliation ne s'applique pas dans le cas de la fourniture de produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de s’altérer rapidement. Les marchandises doivent être renvoyées à: Fashion Point S.r.l.c/o Moda Milano Strada Lungo Fino, 185 c/o C.C. Ibisco Blocco A - Modulo 7 65013 Città Sant'Angelo (PE) Italy Les marchandises devront être retournées intactes, dans leur emballage d'origine, complètes dans toutes leurs parties et accompagnées de la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du droit de vérifier la conformité avec ce qui précède, le site procédera à rembourser le montant des produits concernés par la résiliation dans un délai maximal de 30 jours. CComme l'exige l'art. 56, alinéa 3 du Décret Législatif n° 206/2005, tel que modifié par le Décret Législatif n° 21/2014, le site peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que la démonstration par l'acheteur d'avoir renvoyé la marchandise ait eu lieu. Le site effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement choisi par l'acheteur lors de l'achat. Dans le cas de paiement par virement bancaire, et si l'acheteur a l'intention d'exercer son droit de résiliation, celui-ci devra fournir le relevé d’identité bancaire (IBAN, SWIFT et BIC) nécessaire pour effectuer le remboursement requis.  

13. Traitement des données

En utilisant le site, l'utilisateur autorise le traitement des données à caractère personnelles le concernant. Le titulaire du traitement est Fashion Point S.r.l. Le responsable du traitement est Mr. Michele Ciaccia. Le traitement des données a lieu exclusivement sous forme électronique, par le biais d’instruments et de supports informatiques appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les informations stockées sont protégées contre tout accès non autorisé. On procède au traitement des données fournies par les utilisateurs par rapport aux ordres d’achat, aux paiements (qui peuvent inclure le nom, l'adresse et les données de contact), l'adresse IP, et toutes les autres données qui ont été fournies. L'utilisation de ces données a pour but l'exécution de l’ordre d’achat et des paiements, la communication desdites données aux fournisseurs tiers des services de paiement, d’expédition, ainsi que des contacts de nature informative sur les activités et les services du site, les offres commerciales des entreprises affiliées et des partenaires commerciaux. La fourniture des données et le consentement au traitement aux fins prévues en vertu de l’objet du contrat ou l'exécution de la commande et le paiement correspondant sont nécessaires pour la conclusion même, ainsi que pour l'exécution du contrat; par conséquent, le refus de fournir ces données ou de fournir son consentement à leur traitement aura pour conséquence l'impossibilité pour l'utilisateur d'acheter les produits et les services offerts. La fourniture des données et le consentement au traitement aux fins de communications commerciales est facultative. Toutefois, le refus de fournir ces données ou de donner son consentement à leur traitement peut entraîner l'impossibilité de l'utilisateur de recevoir ces services supplémentaires. L'utilisateur a toujours le droit de demander que ses données soient mises à jour, corrigées ou intégrées, ainsi que l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne requièrent pas d’être conservées aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou ensuite traitées, l'attestation que les opérations ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou disséminées, sauf dans le cas où cet accomplissement se révélerait impossible ou impliquerait une utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport au droit protégé. L'utilisateur a le droit de s'opposer, en tout ou en partie, au traitement des données à caractère personnel le concernant, pour des raisons légitimes, même si elles sont pertinentes en raison de la collecte et du traitement des données à caractère personnel le concernant pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale. L'utilisateur peut en outre, révoquer à tout moment le consentement au traitement des données le concernant qu’il a précédemment donné à Fashion Point S.r.l. Les demandes doivent être envoyées à: info@b-exit.com ou en remplissant le formulaire disponible sur le site https://www.b-exit.fr/contactez-nousLors de votre première visite, vous serez invité à choisir votre langue de préférence et en vous offrant la possibilité de la sauvegarder. À cet effet, l'utilisateur autorise l'utilisation de codes d'identification, soi-disant cookies, i.e. de petits fichiers envoyés par votre serveur Internet et pouvant être sauvegardés sur le disque dur de votre ordinateur. Le disque dur recueille les informations sur la préférence de la langue de l'utilisateur et stocke les pages du site qui ont été visitées. Les cookies sont utilisés pour empêcher l'utilisateur de recevoir les mêmes informations à plusieurs reprises ou dans la mauvaise langue et pour adapter le contenu et la présentation du site au type de navigateur de l'utilisateur.  

14. Clause de sauvegarde

le cas où une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérerait nulle pour quelque raison que ce soit, cela ne compromettrait aucunement la validité et le respect des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.  

15. Contact

Toute demande d'informations peut être envoyée par courriel à l’adresse info@b-exit.com, par téléphone au numéro 085.9506018 ou en remplissant le formulaire disponible sur le site: https://www.b-exit.fr/contactez-nousLe numéro est disponible du lundi au vendredi, selon les horaires suivants: 9h00 – 13h30, 14h30 –18h00.  

16. Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne et interprétées conformément à celle-ci, sous réserve de toute règle impérative contraire prédominante dans le pays de résidence habituelle de l'acheteur. Par conséquent, l'interprétation, l'exécution et la résolution des Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit italien et tout litige concernant et/ou découlant de celle-ci devra être résolu exclusivement par l’autorité judiciaire italienne. En cas de litige, le Tribunal compétent ayant juridiction est celui de Pescara.